Services aux institutions finançières

Le financement et la prise de garantie:

• La rédaction des offres de financement, des lettres d'intention, des lettres de crédit, des lettres de confort, des billets à ordre, des contrats de crédit variable ou fixe, de conventions de cautionnement, de conventions de nantissement, de conventions d'atermoiement et de désistement, de conventions de sûreté, de conventions de prêts syndiqués; conventions d'hypothèque immobilière conventionnelle; conventions d'hypothèque immobilières accessoires; de conventions de priorité entre créanciers garantis et, généralement, tout instrument contractuel constatant des transactions de financement.
• L'enregistrement de garanties hypothécaires;
• La prise de garanties mobilières;
• L'analyse des questions de priorités entre créanciers;
• L'analyse des questions de priorités entre créanciers dans le contexte de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;

Le défaut du débiteur et le recouvrement par l'institution financière:

• La rédaction des lettres de mise-en-demeure en fonction du droit applicable;
• La négociation de règlements avec les débiteurs;
• Les réclamations en vertu des pouvoirs de vente extra-judiciaire immobilière;
• Les réclamations relatives aux ventes judiciaires immobilières;
• La forclusion;
• La prise de possession;
• Les actions pour bris d'engagement;
• La réalisation en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières de l'Ontario;
• La réalisation fondée sur les droits contractuels du créancier;
• Les disputes de priorités entre créanciers;
• La représentation des créanciers dans le cadre d'actions instituées par les débiteurs.

Autre représentation de l'institution financière:

• Conseil en matière de réglementation;
• Avis et opinions juridiques;
• Rédaction de protocoles ou de guides d'utilisateur;
• Cours de formation;
• assistance téléphonique.