Infractions statutaires

La représentation des sociétés accusées d'une infraction en vertu:

• Du Code du bâtiment;
• d'une loi municipale;
• du Code de la route;
• de la Loi sur le transport des matières dangereuses;
• de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune;
• de la Loi sur la santé et de la sécurité au travail;
• des lois environnementales en vigueur en Ontario et au Canada; et
• généralement de toute infraction pénale ou quasi pénale.